Aujourd'hui, pour qu'un Algérien se voie reconnaître la nationalité française par filiation, il faut donc qu'il prouve que son ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l'indépendance ou qu'il a souscrit une déclaration récognitive dans les années qui ont suivi. Par exemple, supposons que votre mère soit née en Algérie en 1934 et ait vécu en France de 1950 à 1962. Être parent ou grand-parent d'un Français. ma question maitre est ce que mon pére qui est né en 1948 en algerie il peut obtenire la nationalité francaise . Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine). En effet, votre mère fut réintégrée dans sa nationalité algérienne lors de l’indépendance de l’Algérie. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. (On a aucun document sur lui On a que son acte de naissance). Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Ce dernier conférait la qualité de citoyen français ce qui avait pour conséquence de rendre applicable, non pas la loi musulmane, mais le code civil. bonjour j'aimerai bien que vous m’aidez afin de me montres quelle sont les procédure a suivre pour obtenir la nationalité française , sachant que mon père étais commerçant en France en 1948 et possède un registre de commerce au la montions été nationalité d'origine française de plus un carnet d'identité de forain de nationalité française merci beaucoup d'avance, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ? Ascendant d'un Français : Avoir plus de 65 ans. Pour cela, il leur faudra être nés en France métropolitaine et avoir été mineurs au 1er janvier 1963. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Cependant, depuis la loi du 16 juin 2011, lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration, l’étranger doit indiquer à l’autorité compétente la ou les nationalités qu’il possède déjà, la ou les nationalités qu’il conserve en plus de la nationalité française ainsi que la ou les nationalités auxquelles il entend renoncer. L’accès à la nationalité française est soumis à plusieurs conditions : Des conditions pour l’obtenir mais aussi des conditions pour pouvoir la solliciter; qu’on appelle les conditions de recevabilité de la demande. Simplicité et transparence avec Juritravail Nous conservons vos informations personnelles CSE, Droit des étrangers : en France et à l'étranger, Voir les conditions générales d'utilisation, Naturalisation : Rejet de la demande lorsque vos enfants mineurs résident à l'étranger. La loi du 4 février 1919 a permis aux algériens jouissant du statut civil de droit commun d’accéder à la nationalité française. Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de l’indépendance ; ou- que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ. contrats, Bilan de mise en MA QUESTION MA MERE EST NEE 1961  EN ALGERIE JE VEUX JUSTE SAVOIR SI ELLE A LE DROIT AVOIR LA NATIONALITE FRANCAISE SACHAN QUE ELLE A LA NATIONALITE ALGERIENNE . En revanche, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi. Peut-il demander la nationalité française ? L’administration n’a pas le pouvoir de s’y opposer. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Téléchargez tous vos documents juridiques en illimité (guides, modèles de lettres, modèles de contrats, ...) Découvrir l'offre. – les personnes dont un au moins des parents relevait du statut civil de droit commun Et aussi pour savoir son lieu de travail en France et son lieu de domicile à l’époque? La grande majorité de la population bénéficiait du statut civil de droit local et étaient considérés comme des sujets français. Algérie – Un “Bureau d’Aide à la Nationalité Française” (BANF) avait été ouvert fin janvier par la société française, Securidoc. 9 bis) soit par naturalisation (Art. Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962). Une demande de naturalisation refusée pour avoir trop travaillé. Charte sur la protection des données personnelles, Protection Par conséquent, ses enfants ne peuvent obtenir la nationalité française par filiation. Justificatif de mariage : copie intégrale (en cas de mariage célébré à l’étranger, transcription du mariage sur les registres de l’état civil français). La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé. Mon grand-père paternel est né en Algérie en 1896 de parents algériens. Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté, a demandé un réexamen de la demande de nationalité française d’un ressortissant algérien. De manière générale, le législateur a fait une distinction entre les Français de statut civil de droit commun, qui ont conservé la nationalité française de plein droit après l'indépendance de l'Algérie, et les personnes de statut civil de droit local qui, si elles voulaient conserver la nationalité française, devaient effectuer une démarche (souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité … Calculatrice pour déterminer la durée de votre visa; Etudier en France; Cadre juridique; Accueil > Acquisition par le mariage. Pour demander la naturalisation française, vous devez remplir une formulaire cerfa n°12753*02 intitulé "Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation". Nationalité française du conjoint : carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois. Ce dernier s’est vu refuser la naturalisation car il avait trop travaillé en 2018. Tout étranger ayant atteint la majorité légale (19 ans) et justifié sa résidence et son intégration à la société algérienne peut adresser une demande à monsieur le ministre de la Justice, garde des Sceaux pour l’acquisition de la nationalité algérienne, soit par le mariage (Art. Pour cela, rendez-vous à la Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval, 44404 Rezé cedex. en savoir plus. Pour bénéficier du statut de droit commun, il fallait une décision par décret ou par le tribunal de première instance sur base d’une requête formulée par l’intéressé. 10) du code de la nationalité algérienne. Nous avons écrit un autre article vous explicant plus en détail la transmission de la nationalité par filiation. Le formulaire CERFA N°12753*02 permet de faire une demande d’acquisition de la nationalité française.Pour le compléter, vous devez en premier lieu imprimer le formulaire Cerfa.. A savoir : les préfectures demandent de fournir 2 exemplaires du formulaire Cerfa complété et signé. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Demande de nationalité algérienne pour les enfants nés en Algérie de parents inconnus ou de mère identifiée par son nom seulement. Maitre RIDEAU Annabel le 04/09/2020. – les personnes de religion juive originaires d’Algérie Un enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité française. Aucune démarche ne fut nécessaire pour conserver la nationalité française au moment de l’indépendance. Pour les demandeurs résidant à l’étranger Les personnes nées en France, mais vivant à l’étranger doivent faire la demande de certificat de nationalité française auprès du tribunal d’instance de leur lieu de naissance. Ce document est gratuit. Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des noms et prénoms du conjoint, de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Découvrez notre offre ! Celle-ci doit avoir été souscrite entre 1962 et 1967, devant les tribunaux de première instance, par les Français musulmans de statut civil de droit local originaires d’Algérie et domiciliés en France. En effet, pour les enfants de parents nés en Algérie, régis par le statut civil de droit local et n’ayant pas souscrit de déclaration recognitive après l’indépendance, il est désormais possible de demander la réintégration dans la nationalité française. Vous êtes en France en situation irrégulière. Je veux savoir à qui s’adresser pour savoir s’il a la nationalité française ou non ? La nationalité française a ainsi été refusée à une personne qui en avait fait la demande pour répétitions de délits routiers dont les derniers étaient récents (CE, 30 janvier 2019, n° 417548). – les personnes d’ascendance métropolitaine langage simple dans tous les domaines de droits ! eval(ez_write_tag([[580,400],'pourlesetrangers_fr-box-4','ezslot_10',153,'0','0']));Enfin, le dernier moyen de prouver la nationalité serait de rechercher une éventuelle déclaration de reconnaissance de la nationalité française. notre  Les personnes suivantes ont conservé la nationalité française sans qu’il fut nécessaire d’effectuer de formalités après l’indépendance de l’Algérie : Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. merci cordialement, salut, mes grands parent ont un act du mariage euroupien( pendant la presence française en algerie avnt 1963). Les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles. Vous êtes réfugié et votre mariage a été célébré avant l’obtention de votre statut de réfugié - (voir la rubrique : Je suis réfugié en France et je souhaite faire venir ma famille). gratuitement, bonjour maitre moi je sui alerien jai mon grand pére qui né en 1914 en algerie ila travallé maneuvre en france pendant la colinisation c'est un citoiyen francais il et mort en 1950 part accédent de travaille et entéré en france . Vous souhaitez demander la nationalité française, cliquez ici pour accéder aux informations sur Service-public.fr Recevoir Vous pouvez recevoir cette page par courriel : Vous êtes de nationalité française (voir la rubrique : Je réside en France, je suis Français et je souhaite faire venir ma famille). Il doit donc,lors de sa demande de réintégration, produire un acte de naissance français établit par la mairie de son département de naissance - il doit obligatoirement s'agir d'un acte de naissance datant d… Résider en France de manière régulière et habituelle depuis plus de 25 ans. Les personnes de statut civil de droit local originaires d’Algérie conservent de plein droit la nationalité française si une autre nationalité ne leur a pas été conférée postérieurement au 3 juillet 1962 (art. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Article suivant Seuls les citoyens français ont conservé la nationalité française après l’indépendance ; les algériens de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française, sauf s’ils ont souscrit une déclaration recognitive de nationalité française avant 1967 environ.Par conséquent, un algérien qui souhaite se voir reconnaître la nationalité française par filiation doit prouver : - que son ascendant était citoyen français à la date de  l’indépendance ;ou-  que son ascendant a souscrit une déclaration recognitive avant 1967 environ.Le demandeur doit donc impérativement commencer par rechercher un décret de naturalisation, lesquels sont tous publiés dans les bibliothèques publiques (et non pas dans les services d’archives).Quant aux algériens mineurs avant 1962, tout dépend des choix de leurs parents, mais aussi de la scolarité et des séjours en France ou de la résidence habituelle des parents au moment de l’indépendance.Une étude approfondie et personnalisée est souvent nécessaire afin que votre demande ait les meilleures chances d’aboutir favorablement. Les personnes qui résident à l’étranger peuvent bénéficier d’une assimilation à une résidence en France notamment si elles exercent une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État Français ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt particulier pour l’économie ou la culture française. Non. – les personnes originaires d’Algérie de statut de droit local ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance. merci. Une simple présentation du certificat de nationalité française délivré par le juge de paix était nécessaire pour se voir reconnaître la qualité de français. Celles qui sont nées à Paris doivent prendre contact avec le pôle de la nationalité française de Paris. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Charte sur la protection des données personnelles Avocat, La naturalisation des algériens nés avant 1962. Autrement dit, si l’un des parents est français, l’enfant sera français. ou contactez-nous à l'adresse suivante : Les enfants possèdent la nationalité de leurs parents peu importe le lieu de naissance. conformité, Découvrir nos offres Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Car sa mere était malade et il a était élevée en France par des sœurs. Le 5 juillet 1962, l’Algérie est devenue indépendante. Zouheir ZAÏRI Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Mais précisant en amont qu’il y avait deux types de nationalités : Celle de droit commun (des français à part entière, c’est-a-dire, comme tout français vivant en métropole ou ailleurs) et celle (nationalité) de droit local (statut personnel de droit local, régi par la loi musulmane) et là, tous ceux … Une initiative lancée, par cette société, pour noyer son chagrin après la perte du marché, très juteux, des visas français en Algérie, pour laquelle elle s’était portée candidate devant VFS Global, BLS et l’ancien prestataire TLS Contact. JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire RSS; Minus; Plus; Acquisition par le mariage imprimer; Facebook; Twitter; Toute personne souhaitant acquérir la nationalité française par le mariage (article 21-2 du code civil) doit constituer un dossier conformément à la liste des pièces ci-dessous. Si vous connaissez la date du décret, adressez-vous aux bibliothèques publiques (et non aux services d’archives). Si vous êtes algérien et que vous souhaitez que l’on vous reconnaisse avoir la nationalité française par filiation, il faut alors prouver que votre ascendant avait le statut civil de droit commun à la date de l’indépendance ou qu’il a souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Les Algériens de statut civil de droit local (sujets français), qui avaient donc conservé leur statut personnel musulman, ont perdu la nationalité française, sauf s'ils ont souscrit, sur le territoire métropolitain, une déclaration récognitive de nationalité française avant 1967 environ. La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé. Toutefois, les statuts juridiques n’étaient pas les mêmes pour tout le monde. Sa carte d’identité nationale fût délivrée par le commissariat en France en 1955 et mentionne la nationalité française. email, Posez vos questions : indemnité de licenciement, Tous mes outils de la relation de travail, Mon dpo@juritravail.com. Modification de d'abonnement, S'inscrire En revanche, la recherche sera moins facile si vous ne connaissez pas la date du décret d’admission aux droits de citoyen français. Cela signifie qu’ils étaient régis par la loi musulmane tandis que les autres bénéficiaient du statut civil de droit commun. email, Créer Le Bureau ne fera pas la recherche pour vous, mais vous expliquera néanmoins comment faire la recherche. En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, quel qu'ait été le statut personnel de ses parents et même si ceux-ci ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963. Documents à fournir: une pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne). Les conditions à remplir et les démarches à faire sont différentes selon l'âge de l'enfant. Votre inscription a bien été prise en compte ! Sa nationalité française fut perdue car elle n’a pas souscrit une déclaration recognitive dans les années qui ont suivi. Droit des étrangers : Sur les ... Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Avant l’indépendance de l’Algérie, tous les algériens possédaient la nationalité française. Il faudra s’adresser dans ce cas-là au Bureau des recherches administratives des Archives Nationales (situé à Pierrefite sur Seine) pour obtenir de l’aide. Mais leur statut juridique était différent de celui des citoyens français, sauf ceux qui avaient été admis à la qualité de citoyen français par décret ou j... Les algériens disposaient tous de la nationalité française avant l’indépendance (5 juillet 1962).